Cours du N.-B.

Un message du juge en chef du Nouveau-Brunswick, l’honorable J.C. Marc Richard :

Au cours de son mandat à titre de juge en chef du Nouveau-Brunswick (2003-2018), l’honorable J. Ernest Drapeau a demandé à ses stagiaires d’annoter les Règles de procédure à l’aide des décisions de la Cour d'appel. Le produit de leur travail, les Règles de procédures annotées, est maintenant publiable et, par conséquent, a été rendu accessible sur le site Web des tribunaux. Bien qu'elles ne soient en aucune façon juridiquement contraignantes, les annotations pourront aider le barreau, les étudiants en droit, les justiciables et le public en général à mieux comprendre la façon dont les Règles de procédures prévoient un processus ordonné pour régler un différend sur le fond.

DISPOSITIONS LIMINAIRES

1 Renvois, champ d’application et principes d’interprétation

2 Inobservation des règles

3 Délais

4 Documents de procédure

PARTIES ET JONCTIONS

5 Jonction des demandes et des parties

6 Fusion ou réunion d’actions

7 Parties frappées d’incapacité

8 Sociétés de personnes et entreprises individuelles

9 Associations non constituées

10 Successions et fiducies

11 Nomination de représentants

12 Jonction du cédant

13 Transfert ou transmission d’intérêt

14 Recours collectif

15 Intervention

INTRODUCTION DE L’INSTANCE

16 Acte introductif d’instance

17 Représentation par avocat

SIGNIFICATION

18 Signification des actes de procédure

19 Signification à l’extérieur du Nouveau-Brunswick

20 Délai de présentation d’une défense

CONCLUSION SANS PROCÈS

21 Procédure par défaut

22 Jugement sommaire (repealed January 1, 2017)

22 Jugement sommaire (in force January 1, 2017)

23 Décisions préjudicielles

24 Exposé de cause

25 Désistements et retraits

26 Rejet de l’action pour cause de retard

PLAIDOIRIES

27 Plaidoiries

28 Demande reconventionnelle

29 Demande entre défendeurs

30 Mise en cause

ENQUÊTE PRÉALABLE

31 Communication préalable des documents

32 Interrogatoire préalable

33 Procédure de l’interrogatoire oral

34 Procédure de l’interrogatoire écrit

35 Examen et conservation de biens

36 Examen médical des parties

MOTIONS ET REQUÊTES

37 Procédure des motions

38 Procédure des requêtes

39 Administration de la preuve sur une motion ou une requête

PROTECTION DES DROITS DURANT LE LITIGE

40 Injonction interlocutoire ou ordonnance mandatoire

41 Nomination et confirmation de séquestre

42 Certificat d’affaire en instance

43 Entreplaiderie

44 Recouvrement provisoire de biens personnels

MISE AU RÔLE DE L’ACTION

45 Lieu du procès

46 Procès avec jury

47 Procédure de mise au rôle

48 Réservée

49 Offre de règlement amiable

50 Conférence préalable au
     procès

51 Demande d’aveux

PRÉPARATION AU PROCÈS

52 Témoins experts

53 Obtention de la preuve
      avant le procès

PROCÈS

54 Conduite du procès

55 Administration de la
     preuve au procès

RENVOIS

56 Renvois

57 Redditions de comptes

DÉPENS

58 Sûreté en garantie des
     dépens

59 Dépens entre parties

59.02-13

59.14

JUGEMENTS

60 Signature et inscription des
     ordonnances et des
      jugements

61 Exécution forcée

APPELS

62 Appels en matière civile devant
     la Cour d’appel

62.1 Conférences de règlement
        amiable concernant les appels
        en matière civile devant la
        Cour d’appel

62.04-20

62.21

62.22-30

63 Appels en matière criminelle
    devant la Cour d’appel

64 Appels en matière de
     poursuites sommaires devant
     la Cour du Banc de la Reine

CAS PARTICULIERS

65 Mandamus, certiorari et
      prohibition en matière criminelle

66 Ventes immobilières

67 Procédure de partage ou vente

68 Procédures relatives aux
     biens d’un mineur

69 Recours en révision

69.1 Recours En Habeas
        Corpus

70 Procédure en validation
     des titres de propriété

71 Procédure relative aux
     personnes déficientes

72.01-21 Instance en divorce

72.22-26

73 Division de la famille

74 Procédure relative aux
     biens matrimoniaux

75 Petites créances

76 Mesures pour outrage

76.1 Instances vexatoires

77 Procédure accélérée

DROITS DE GREFFE

78 Droits de greffe

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

79 Procédure simplifiée

80 Certaines Demandes
      D’une Valeur Maximale
      De 30 000 $ - ABROGÉE

81 Règle portant sur le droit
     de la famille dans la
     circonscription judiciaire de
     Saint-Jean