Cours du N.-B.

Les appels à la Cour d'appel sont soit d'ordre civil ou criminel.

La procédure se rapportant aux appels civils est étalée dans le cadre de la règle 62 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick.

La procédure se rapportant aux appels criminels est étalée dans le cadre de la règle 63 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick.
 

La procédure se rapportant aux frais est étalée dans le cadre de la règle 59 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick.

Les droits de greffes afférents aux appels à la Cour d'appel sont étalés dans le cadre de la règle 78 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick.