Office of the Integrity Commissioner for New Brunswick

Les formules qui font partie des Règles de procédure sont officiellement publiées en ligne en vertu de la Loi sur l’Imprimeur de la Reine ici : formules. Ces formules officielles sont créées dans un format de document portable (PDF) qui ne peut être modifié à l’ordinateur.

Les formules ci-dessous sont offertes en format Word pour des raisons de commodité. Bien que le personnel de la Cour s’efforce de maintenir l’exactitude de ces formules, celles-ci sont fournies sans aucune garantie.

Ces formules sont reproduites avec la permission de l’Imprimeur de la Reine pour le Nouveau-Brunswick. Ce ne sont pas des versions officielles de ces formules. En cas d’incompatibilité entre la présente version et la version officielle qui est publiée en vertu de Loi sur l’Imprimeur de la Reine, cette dernière prévaut.

Les formules peuvent être enregistrées sur un ordinateur et remplies au moyen d’un logiciel de traitement de texte. Lors de l’impression d’une formule :

  • utilisez du papier à imprimante de format lettre de qualité (216 mm x 279 mm ou 8,5 po x 11 po);
  • n’imprimez que sur un côté du papier.

N’oubliez pas de signer et de dater la formule remplie.
 

  Formule 62A

  Avis de motion en autorisation d’appel

  Formule 62B

  Avis d’appel

  Formule 62C

  Avis d’appel additionnel

  Formule 62D

  Avis d’appel reconventionnel

  Formule 62E

  Avis de désaccord

  Formule 62F

  Certificat de l’appelant

  Formule 62G

  Certificat de l’intimé

  Formule 62H

  Accord sur les moyens de preuve nécessaires à l’appel

  Formule 62HH

  Certificat de mise en état

  Formule 62I

  Avis de désistement

  Formule 16D

  Avis de requête

  Formule 18A

  Carte d’accusé de réception

  Formule 18B

  Affidavit de signification

  Formule  37A

  Avis de motion