Office of the Integrity Commissioner for New Brunswick

La règle 78.02 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick prescrit les droits qui doivent être payés au registraire de la Cour d’appel. Me Caroline Lafontaine est la registraire actuelle.

La règle 78.02 exige le paiement des droits suivants :

  • 50 $ lors du dépôt d’un avis d’appel ou de tout autre document introduisant une instance devant la Cour d’appel, tel qu’un avis de motion en autorisation d’appel;
  • 50 $ lors du dépôt du mémoire de l’appelant;
  • 25 $ lors du dépôt du mémoire de l’intimé;
  • 50 $ pour la remise d’un certificat attestant l’appel à la Cour suprême du Canada;
  • 10 $ lors du nouveau dépôt d’un document qui a été retourné par la registraire pour avoir été incorrectement rempli;
  • 10 $ lors du dépôt de tout autre document, s’il y a lieu;
  • 10 $ pour une copie certifiée conforme, à l’exclusion de reproductions;
  • 50 cents la page pour le service de photocopie;
  • 10 $ pour chaque examen des archives (sur support papier) en la possession de la registraire.

En application de la règle 78.03, la partie dont l’avocat représente le procureur général du Nouveau-Brunswick, la partie qui reçoit des services juridiques dans une instance au titre d’un programme d’aide juridique et le curateur public sont exemptés du paiement de ces droits.

Dans le cas de l’appel en matière criminelle qui est interjeté par un détenu sous le régime de la règle 63, la personne qui est détenue et qui n’est pas représentée par un avocat au moment où l’avis d’appel est donné est exemptée du paiement des droits de dépôt d’un avis d’appel, du mémoire de l’appelant ou du mémoire de l’intimé.
 

Le paiement des droits exigibles doit accompagner tous les documents qui sont déposés par la poste ou par messagerie affranchie. Lorsqu’un document est déposé par courrier électronique ou par télécopieur ainsi que le permettent les Règles de procédure ou une directive de la Cour d’appel, le paiement des droits exigibles doit être expédié sans tarder, accompagné de l’original du document, par la poste ou par messagerie affranchie.
 

Le paiement peut être fait en personne au bureau de la registraire de l’une des façons suivantes :

  • chèque visé
  • mandat
  • carte de débit
  • carte de crédit
  • argent comptant

Les paiements par chèque visé ou par mandat peuvent également être expédiés par la poste ou par messagerie affranchie au bureau de la registraire. Les chèques visés et les mandats doivent être libellés à l’ordre du ministre des Finances du Nouveau-Brunswick. Les chèques personnels ne sont pas acceptés.
 

Par la poste :

Me Caroline Lafontaine
Registraire de la Cour d’appel
Palais de Justice
427, rue Queen, pièce 201
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick)  E3B 5H1

Téléphone :     506-453-2452
Télécopieur :   506-453-7921
Courriel :         nbca-canb@gnb.ca

 

Par poste recommandée affranchie :

Me Caroline Lafontaine
Registraire de la Cour d’appel
Palais de Justice
427, rue Queen, pièce 201
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick)  E3B 1B6

Téléphone :     506-453-2452
Télécopieur :   506-453-7921
Courriel :         nbca-canb@gnb.ca