Cours du N-.B.

Quel est le rôle de la Cour d'appel du Nouveau Brunswick ?

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick est une cour instruisant des causes qui ont été jugées par des tribunaux inférieurs ou par des tribunaux administratifs au Nouveau-Brunswick. Les décisions et les jugements rendus par la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick peuvent, dans certains cas, être portés en appel devant la Cour suprême du Canada.

Où la Cour d'appel du Nouveau Brunswick instruit elle les appels et les requêtes?

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick instruit généralement les appels et les requêtes à Fredericton, au Nouveau-Brunswick. À l'occasion, la Cour siègera ailleurs. La plupart des requêtes sont instruites par un seul juge de la Cour d'appel, généralement à Fredericton, mais il se peut que ce soit ailleurs.

Comment puis-je communiquer avec la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick ?

Toute communication destinée à la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick devrait être adressée au registraire (Caroline Lafontaine) ou à la registraire adjointe de la Cour. Cliquer ici pour obtenir l'adresse de la Cour et d'autres coordonnées.

Comment dois-je m'adresser aux juges de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick?

Lors de l'audience, les avocats ou les parties devraient s'adresser au juge en chef en l'appelant « Juge en chef » et aux autres membres du tribunal instruisant l'appel en les appelant « Juge », « Monsieur le Juge » ou « Madame la Juge » selon le cas.

Dans les communications écrites, on s'adresse au juge en chef en l'appelant « Monsieur le Juge en chef » ou « Madame la Juge en chef », selon le cas, et on s'adresse aux autres juges en les appelant « Monsieur le Juge » ou « Madame la Juge », selon le cas.

Comment se déroule une audience devant la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick?

Normalement, trois juges instruisent l'appel.

À la Cour d'appel, il n'y a habituellement ni témoin, ni nouvel élément de preuve.

La partie appelante s'adresse à la Cour en premier, suivie de la partie intimée. L'appelant a ensuite le droit de donner une courte réponse. Les juges peuvent poser des questions tout au long de l'audience.

Les juges peuvent rendre leur décision au terme de l'audience ou ultérieurement. Dans ce dernier cas, les parties sont avisées de la décision plus tard. 

Combien de temps ai-je afin d'interjeter appel d'une décision d'une cour inférieure devant la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick?

La Règle 62 (appels en matière civile) et la Règle 63 (appels en matière criminelle) précisent qu'il faut interjeter appel d'une décision finale d'une cour inférieure, par écrit, dans un délai de 30 jours après que la décision a été rendue. Il faut la permission d'un juge de la Cour d'appel afin d'interjeter appel d'une décision interlocutoire (qui n'est pas finale). Il faut déposer une requête demandant la permission d'interjeter appel d'une décision dans un délai de sept jours après que la décision a été rendue.

Si le délai de 30 jours est écoulé, une partie voulant interjeter appel peut quand même demander à la Cour d'appel de proroger le délai pendant lequel elle peut interjeter appel. La Cour peut ou non accorder la requête de prorogation. La législation peut aussi dicter différentes échéances pour interjeter appel.