Cours du N.B.

Les dispositions applicables à la pratique et à la procédure dans les matières civiles entendues par la Division de première instance sont énoncées dans les Règles de procédure. Les formules utilisées dans le cadre des instances devant la Division de première instance sont intégrées aux Règles de procédure.

Les affaires criminelles entendues par la Division de première instance sont régies par certaines Règles de procédure précises, dont la Règle 64 – Appels en matière de poursuites sommaires devant la Cour du Banc de la Reine et l’Annexe A – Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick. Le Code criminel régit également certaines procédures à la Cour du Banc de la Reine.