Cours du N.-B.

Cour du Banc de la Reine, Division de Première Instance

La Division de première instance entend les affaires civiles, à l’exclusion des matières familiales qui relèvent de la compétence de la Division de la famille. Les juges de la Division de première instance président également les procès criminels avec et sans jury. La Division de première instance entend aussi les pourvois en appel des décisions rendues par la Cour provinciale dans les dossiers d’infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité.

La Division de première instance exerce sa compétence en application de la Loi sur l’organisation judiciaire.

La Division de première instance tient des audiences dans les huit circonscriptions judiciaires de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.