Office of the Integrity Commissioner for New Brunswick

Ce programme vise à aider à réduire le coût des évaluations ordonnées par le tribunal

R. Lorsque des parents séparés ne s’entendent pas sur les arrangements parentaux, ils peuvent demander au tribunal de trancher sur les responsabilités décisionnelles et le temps parental en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour s’aider dans ses décisions, le tribunal peut ordonner une évaluation de l’un des parents, des deux parents ou de l’enfant.

Ces évaluations, qui sont réalisées par des spécialistes comme des travailleurs sociaux, des psychologues ou des psychiatres, peuvent être coûteuses.

Le tribunal peut ordonner les évaluations ci-dessous ou une combinaison de ces évaluations :

  • Évaluation exhaustive pour déterminer « l’intérêt supérieur de l’enfant ».
  • Entrevues avec l’enfant ou les enfants (souvent appelés entrevues relatives à la « voix de l’enfant ») pour déterminer leurs souhaits, leurs besoins et leur intérêt.
  • Évaluations ciblées pour obtenir certains renseignements particuliers.
  • Évaluation du foyer pour déterminer si le milieu résidentiel et l’environnement familial peuvent répondre, adéquatement, aux besoins fondamentaux de l’enfant ou des enfants.
  • Évaluations de la capacité parentale pour vérifier la capacité de l’un ou l’autre parent à élever correctement et efficacement l’enfant ou les enfants.
  • Évaluations psychiatriques, dans les cas où l’on craint la présence de troubles psychiques chez l’enfant ou les enfants, ou chez l’un ou l’autre des parents.
  • Des évaluations psychologiques pour déterminer les niveaux et le fonctionnement intellectuels, les comportements et les troubles du comportement, les émotions et les pensées de l’enfant ou du parent.

R. Les évaluations ordonnées par le tribunal sont effectuées par des spécialistes, notamment des travailleurs sociaux, des psychologues ou des psychiatres. La personne doit posséder les qualités requises pour évaluer tout membre de la famille ou l’ensemble de la famille dans le but d’obtenir les renseignements dont le tribunal a besoin. Vous devez vous entendre sur le choix de l’évaluateur avec l’autre parent. Au besoin, discutez de cette question avec votre avocat.
 

R. Oui. Pour alléger une partie du fardeau financier que l’évaluation ordonnée par le tribunal représente pour les familles, le ministère de la Justice et de la Sécurité publique offre un programme financé par le gouvernement fédéral, appelé Programme d’aide aux évaluations ordonnées par le tribunal. Le niveau de la contribution financière est un taux fixe basé sur le type d’évaluation ordonnée, qui sera déterminé après un examen de votre ordonnance du tribunal.
 

R. Les parents à qui le tribunal a ordonné d’obtenir une évaluation qui habitent au Nouveau-Brunswick peuvent faire une demande de soutien financier au PAEOT pour payer leur part des coûts de l’évaluation. Les parents doivent présenter une demande distincte et ne peuvent demander une aide financière qu’une fois par évaluation ordonnée par le tribunal.
 

R. Vous pouvez présenter une demande au PAEOT pour obtenir une contribution financière applicable à votre part du coût de l’évaluation dès que l’ordonnance du tribunal est signée par le juge. Vous avez jusqu’à un an après la fin de l’évaluation pour faire une demande, et vous ne pouvez faire qu’une seule demande par évaluation ordonnée par le tribunal.

Vous N’ÊTES PAS si l’une des conditions suivantes s’applique :

  • Vous n’habitez pas au Nouveau-Brunswick.
  • Un tribunal de l’extérieur du Nouveau-Brunswick a ordonné l’évaluation.
  •  Vous recevez des services de la Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick.
  • Le ministère du Développement social est associé à votre cause en droit de la famille.
  • Vous avez déjà reçu de l’aide financière du PAEOT pour l’évaluation en question.
  • L’autre parent doit payer la totalité des frais d’évaluation. 

R. Vous pouvez présenter votre demande en ligne en remplissant le formulaire sur le site Web Droit de la famille NB. Vous pouvez aussi vous procurer une copie du formulaire de demande du PAEOT à tout bureau des Services aux tribunaux de n’importe quelle circonscription judiciaire de la Cour du Banc de la Reine.
 

R. Le programme prévoit un taux forfaitaire qui peut couvrir la totalité ou une partie de votre part du coût de l’évaluation, selon le type d’évaluation ordonnée.

  1. Après avoir examiné votre demande et déterminé votre admissibilité, nous vous enverrons un certificat de contribution financière par courriel, contenant des détails sur le montant que vous recevrez du programme pour votre part. Si vous n’êtes pas admissible, le courriel vous fournira des renseignements à ce sujet.
  2. Lorsque vous aurez pris les dispositions nécessaires aux fins de l’évaluation ordonnée et que celle-ci aura été réalisée, l’évaluateur enverra au ministère de la Justice et de la Sécurité publique une facture correspondant au montant indiqué sur votre certificat de contribution financière.
  3. Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique versera directement le montant de la contribution à l’évaluateur.
  4. Si ce versement ne couvre pas la totalité des coûts, vous devrez payer la part restante à l’évaluateur.

R. Le PAEOT n’organise pas les évaluations et ne recommande pas d’évaluateurs en particulier. Vous devez trouver vous-même un évaluateur et prendre les mesures nécessaires pour obtenir ces services. Vous devez vous entendre sur le choix de l’évaluateur avec l’autre parent. Au besoin, discutez de cette question avec votre avocat.

Voici quelques suggestions pour trouver un évaluateur qualifié :

  • Demandez à votre avocat s’il peut vous en recommander un.
  • Si vous n’avez pas d’avocat, consultez la rubrique « Mariage-Famille-Individu-Conseillers » des Pages jaunes.
  • Communiquez avec l’Association des travailleurs sociaux du Nouveau-Brunswick pour obtenir une liste d’évaluateurs.
    • Téléphone : 1-877-495-5595 (sans frais); site Web : nbasw-atsmb.ca;
  • Communiquez avec le Collège des psychologues du Nouveau-Brunswick pour obtenir une liste d’évaluateurs.
    • Téléphone : 506-382-1994; site Web : cpnb.ca.
       

Assurez-vous de demander à l’évaluateur éventuel s’il est qualifié pour mener le type d’évaluation ordonnée par le tribunal.

Pour plus de renseignements

Rendez-vous sur le site Web de Droit de la famille NB pour présenter une demande. Vous pouvez aussi envoyer un courriel à PAEOT@gnb.ca ou composer le 1-888-281-8081.