Office of the Integrity Commissioner for New Brunswick

Cour du Banc de la Reine, Division de la Famille

La Division de la famille entend toutes les affaires en matière familiale qui concernent le mariages, le divorces, l’adoption, la répartition des biens matrimoniaux, la pension alimentaire pour le conjoint ou les enfants, la tutelle, la garde et les droits de visite. La Division de la famille entend aussi les questions relatives au consentement aux traitements médicaux des mineurs, au changement de nom, à la présomption de décès ainsi qu’au soin des personnes déficientes et à l’administration de leurs biens.

La Division de la famille exerce sa compétence en application de la Loi sur l’organisation judiciaire.

La Division de la famille siège dans les huit circonscriptions judiciaires de la Cour du Banc de la Reine.