La Cour d'appel

Décisions sur les motions

Cours, Nouveau-Brunswick

Juin 2020

Le jeudi - juin 25

Le jeudi - juin 18

SABRINA JACQUELINE CHAMBERS, par son tuteur d’instance, Jason Chambers, ALEX FRANK WICKHOLM, par son tuteur d’instance, Jason Chambers, HALEY ANN WICKHOLM, par son tuteur d’instance, Jason Chambers, et JASON CHAMBERS, par la succession de Jennifer Anne Collins, par les droits de la succession de Jennifer Anne Collins, sous le régime de la Loi sur les lésions mortelles, L.N.-B. 2012, ch. 104, et de la Loi sur la survie des actions en justice, L.R.N.-B. 2011, ch. 227 et DR. GREEN LAWNCARE INC. et J. WILLIAM COLLETTE, administrateur de LA SUCCESSION DE DAVID GEORGE CROSSMAN, c. ANNE-MARIE BABINEAU, pour sa propre personne et pour les personnes au bénéfice de qui la présente action peut être intentée par suite du décès de Jennifer Collins, et LA SUCCESSION DE JENNIFER COLLINS, et LA SUCCESSION DE DAVID GEORGE CROSSMAN et DR. GREEN LAWNCARE INC. - 29-20-CA
ANNE-MARIE BABINEAU, pour sa propre personne et pour les personnes au bénéfice de qui la présente action peut être intentée par suite du décès de Jennifer Collins, et LA SUCCESSION DE JENNIFER COLLINS v. LA SUCCESSION DE DAVID GEORGE CROSSMAN et DR. GREEN LAWNCARE INC. et SABRINA JACQUELINE CHAMBERS, par son tuteur d’instance, Jason Chambers, ALEX FRANK WICKHOLM, par son tuteur d’instance, Jason Chambers, HALEY ANN WICKHOLM, par son tuteur d’instance, Jason Chambers, et JASON CHAMBERS, par la succession de Jennifer Anne Collins, par les droits de la succession de Jennifer Anne Collins, sous le régime de la Loi sur les lésions mortelles, L.N.-B. 2012, ch. 104, et de la Loi sur la survie des actions en justice, L.R.N.-B. 2011, ch. 227 et DR. GREEN LAWNCARE INC. et J. WILLIAM COLLETTE, administrateur de LA SUCCESSION DE DAVID CROSSMAN, défunt - 26-20-CA

Le jeudi - juin 11

TOWN OF GRAND FALLS / LA VILLE DE GRAND-SAULT c. KARINE CARON - 39-20-CA

Le jeudi - juin 4