La Cour d'appel

Décisions sur les motions

Courts

Février

Le jeudi -- février 28

Le jeudi -- février 14

PAULINE METTI c.FERNAND GAUDET, en sa capacité d’exécuteur de la succession d’YVON GAUDET - 7-13-CA - le 14 février
JONES’ MASONRY LTD. c.UNION INTERNATIONALE DES JOURNALIERS D’AMÉRIQUE DU NORD, SECTION LOCALE 900 - 8-13-CA - le 14 février

Le jeudi -- février 7

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS et BRUNO BERNIER c. DANIEL LEVASSEUR et EDWARD KAVANAUGH - 5-13-CA - le 7 février